Exigences pour l'obtention d'une accréditation

Une demande d'accréditation d'un centre de R&D à capitaux étrangers doit remplir les conditions suivantes :

1. Le demandeur doit être une entité à capitaux étrangers établie dans la municipalité conformément aux lois et réglementations en vigueur ;

2. Le demandeur doit présenter des orientations claires, des projets spécifiques, disposer de locaux fixes, d'équipements et d'instruments nécessaires à la recherche scientifique pour ses activités de R&D ;

3. L'investissement cumulatif dans la R&D réalisé par le demandeur ne peut être inférieur à 2 millions de dollars.

Les centres de R&D souhaitant obtenir l'accréditation de centre mondial de R&D doivent satisfaire, en plus des exigences susmentionnées, les critères suivants :

1. Le demandeur doit être habilité par sa société mère en tant que centre de R&D de niveau supérieur à l'échelle internationale, entreprenant des projets de R&D à portée mondiale ;

2. L'investissement cumulé du demandeur dans la R&D doit s'élever à un minimum de 10 millions de dollars, représentant au moins 10% de l'investissement mondial de la société mère dans la R&D l'année précédant la demande d'accréditation

Les plateformes d'innovation ouverte à capitaux étrangers souhaitant obtenir l'accréditation doivent remplir les conditions suivantes :

1. Un investissement total d'au moins 2 millions de dollars ;

2. Des sites de R&D d'une superficie minimale de 1 000 mètres carrés ;

3. Un portefeuille d'au moins 10 projets de R&D et d'innovation signés et installés sur la plateforme ;

4. Des installations et équipements adaptés à la co-innovation, des conseils d'experts internationaux, ainsi que l'accès à des technologies de pointe mondiales, des talents et autres ressources.

Documents requis

Pour solliciter l'accréditation d'un centre de R&D à capitaux étrangers, les documents suivants doivent être soumis :

1. Une demande d'accréditation signée par le représentant légal ;

2. Une résolution des actionnaires ou du conseil d'administration ;

3. Des informations relatives aux audits spéciaux des investissements en R&D.

Pour solliciter l'accréditation en qualité de centre mondial de R&D, en sus des documents précités, le demandeur doit également fournir :

1. Un document d'autorisation du centre de R&D mondial signé par un signataire habilité de la société mère ;

2. Des documents justificatifs prouvant l'investissement en R&D et la relation d'actionnariat ;

Pour solliciter l'accréditation en qualité de plateforme d'innovation ouverte à capitaux étrangers, les documents suivants doivent être soumis :

1. Une lettre de demande signée par le représentant légal ;

2. Une résolution des actionnaires ou du conseil d'administration ;

3. Documents justificatifs permettant de vérifier le capital libéré de la plateforme ;

4. Documents justificatifs attestant de la propriété ou de la location des sites de R&D ;

5. Les contrats d'admission des projets signés et établis de la plateforme.

Les procédures mentionnées ci-dessus peuvent être traitées via Gouvernement en ligne-hors ligne de Shanghai. Les autorités ou départements compétents pour l'accréditation sont tenus de mener à bien le processus décisionnel dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier de demande.

Adresse, frais, consultation

1. Autorité compétente : Commission municipale du commerce de Shanghai

2. Adresse : Guichet 27-34, hall de services, 1F, Bâtiment 5, 300 Shibocun Lu, Nouvelle Zone de Pudong, Shanghai

3. Frais d'approbation : exempté

4. Numéro de téléphone : 021-50722200

Droits et obligations du demandeur

Conformément à la réglementation en vigueur, le demandeur bénéficie des droits suivants :

1. Être informé des procédures de traitement ainsi que des critères d'examen et d'approbation ;

2. Obtenir des renseignements sur l'avancement de l'instruction et de la décision.

3. Solliciter le service d'approbation compétent pour préserver la confidentialité des informations pertinentes ;

4. Retirer sa demande avant l'adoption de la décision d’approbation ;

5. Déposer des plaintes, des demandes de révision administrative et d'entamer des poursuites administratives.

Le demandeur est tenu aux obligations légales suivantes :

1. Soumettre des documents authentiques ;

2. Divulguer les conditions réelles au service d'approbation compétent ;

3. Fournir en temps utile les documents supplémentaires pertinents et corrects, conformément aux exigences de l'autorité d'approbation.