Récemment, le Conseil des Affaires d'État a officiellement approuvé l'ajustement temporaire de certaines dispositions du Règlement sur l'administration des bureaux de représentation de cabinets d'avocats étrangers en Chine à Shanghai, et a publié la liste des dispositions réglementaires visées par cet ajustement temporaire.

La décision exige que le gouvernement populaire municipal de Shanghai, le ministère de la Justice ainsi que les autres départements concernés procèdent, conformément à cet ajustement, à la modification correspondante des règlements et documents normatifs élaborés par la municipalité et les administrations concernées, tout en coordonnant développement et sécurité et en mettant en place des systèmes de gestion adaptés.

Le Conseil des Affaires d'État ajustera en temps voulu le contenu de cette approbation en fonction de la mise en œuvre effective de ces mesures.

Les nouvelles dispositions modifient les articles 12 et 8 du Règlement sur l'administration des bureaux de représentation de cabinets d'avocats étrangers en Chine. Conformément aux nouvelles règles :

En ce qui concerne les représentants des bureaux de représentation à Shanghai de cabinets d'avocats étrangers qui changent de structure d'exercice entre bureaux de représentation établis à Shanghai, l'approbation, auparavant délivrée par le ministère de la Justice, sera désormais accordée par le Bureau municipal de la justice de Shanghai, puis enregistrée auprès du ministère.

Lorsqu'un représentant d'un bureau de représentation à Shanghai d'un cabinet d'avocats étranger change de structure d'exercice entre bureaux de représentation établis à Shanghai, les documents prouvant que le représentant principal pressenti exerce hors de Chine depuis au moins trois ans et que les autres représentants pressentis exercent hors de Chine depuis au moins deux ans relèveront désormais du système de notification-engagement.

Source : site Web du Gouvernement populaire central de la RPC