Comment obtenir la confirmation de l'exonération fiscale pour l'importation d'équipements dans les projets d'investissement étrangers encouragés ?

Selon les réglementations nationales, les projets d'investissement étrangers encouragés relevant de le « Catalogue des industries encouragées pour les investissements étrangers » peuvent bénéficier d'une politique préférentielle d'exonération des droits de douane pour l'importation d'équipements destinés à leur propre usage dans le cadre du montant total de l'investissement.

Les projets d'investissement étrangers encouragés qui répondent aux critères doivent soumettre une demande à la Commission municipale du développement et de la réforme de Shanghai via la plateforme « Gouvernement en ligne-hors ligne de Shanghai ».

Pour les projets dont le total des investissement est inférieur à 300 millions de dollars américains, c'est la Commission du développement et de la réforme de la ville qui délivre un document de confirmation du projet ; pour ceux dont le montant total est égal ou supérieur à 300 millions de dollars américains, c'est la Commission municipale du développement et de la réforme de Shanghai qui les traite, conformément aux réglementations pertinentes. Les unités de projet doivent se rendre à la douane directement rattachée au lieu du projet avec le document de confirmation du projet délivré par la commission nationale ou municipale, ainsi que d'autres documents pertinents, pour effectuer les formalités d'exonération fiscale.

Voir « Avis sur l'ajustement de la politique fiscale sur les équipements importés » (N°37 du Conseil des affaires d'État [1997]), « Avis de l'Administration générale des douanes sur la promotion de la politique fiscale concernant les investissements étrangers » (N°791 de l'Administration fiscale [1999]), « Avis de la Commission nationale du développement et de la réforme sur les questions relatives à la confirmation des projets d'investissement étranger » (N°316 de la Commission du développement et de la réforme concernant les investissements étrangers [2006]), « Avis sur les problèmes d'application des politiques préférentielles en matière de droits de douane à l'importation » (Avis N°35 conjoint de l'Administration générale des douanes, de la Commission nationale du développement et de la réforme, du ministère des Finances et du ministère du Commerce [2007]), « Avis de la Commission nationale du développement et de la réforme sur l'optimisation de la procédure de confirmation des projets d'investissement étranger » (N°368 de la Commission du développement et de la réforme concernant les investissements étrangers [2021])