Récemment, les parquets de Shanghai ont publié le Plan d'action des parquets de Shanghai pour protéger un environnement des affaires respectueux de la loi (ci-après dénommé le « Plan d'action »), introduisant 59 mesures réparties en 17 domaines. Ces initiatives couvrent quatre axes majeurs : la protection des droits des entités entrepreneuriales, la garantie juridique de l'ordre du marché, la création d'un environnement propice aux affaires et l'amélioration des compétences des parquets en matière d'exercice de leurs fonctions, afin d'accompagner pleinement la construction d'un environnement des affaires respectueux de la loi.

En termes d'accompagnement juridique sur l'ensemble du cycle de vie des entreprises, les parquets se concentrent sur toutes les étapes du parcours des entités entrepreneuriales, de la création jusqu'à la cessation d'activité, en passant par le développement, tout en réprimant, conformément à la loi, les crimes liés aux fonctions publiques et les infractions économiques dans les processus d'accès et de sortie du marché, en luttant contre les « sociétés écrans » et en éliminant les barrières invisibles qui entravent le marché. Parallèlement, ils sévissent contre les fraudes salariales organisées et les arriérés des salaires, explorent les actions en justice d'intérêt public pour la protection des droits des travailleurs et améliorent les mécanismes diversifiés de règlement des litiges commerciaux.

En termes de préservation d'une concurrence loyale sur le marché, le Plan d'action met l'accent sur la répression des actes de corruption commerciale, des manipulations frauduleuses dans les appels d'offres et autres pratiques anticoncurrentielles. Il encourage l'exploration des actions en justice d'intérêt public dans le domaine de l'anti-monopole, de renforcer la prévention des risques financiers, et de lutter contre le blanchiment d'argent et les collectes de fonds illégales, afin de protéger les droits de propriété intellectuelle, de réguler les dérives sur Internet et d'accompagner un commerce extérieur de haut niveau.

Pour favoriser un climat d'intégrité et de respect de la loi, les parquets de Shanghai s'engagent à assurer une protection égale et impartiale en vertu de la loi. Ils renforceront la supervision des mesures coercitives appliquées aux entreprises, corrigeront les actes portant atteinte aux droits des entreprises et approfondiront le système des « vice-présidents juridiques » au sein des parcs scientifiques et technologiques. De plus, ils mettront en place un service judiciaire « à guichet unique », optimiseront les plateformes de services en ligne des parquets et généraliseront l'initiative « Les procureurs au sein des entreprises ».

En outre, le Plan d'action, axé sur un développement de haute qualité, vise à optimiser la protection juridique des affaires liées à l'étranger en perfectionnant les modèles et mécanismes de traitement des affaires liées à l'étranger. Il prévoit aussi de renforcer la recherche théorique et la formation des talents afin d'accompagner l'ouverture de haut niveau. Il souligne la nécessité de renforcer la transformation numérique des parquets, d'établir un système de supervision couvrant l'ensemble du cycle des affaires impliquant des entreprises, de se concentrer sur les grandes orientations stratégiques telles que la zone de libre-échange et le quartier central international des affaires de Hongqiao, de créer un portefeuille distinctif de marques de services des parquets selon le principe « Un district, une marque », d'approfondir la coopération judiciaire dans la région du delta du fleuve Yangtsé et de favoriser l'édification d'un environnement des affaires vers un niveau supérieur.

Version française fournie à titre informatif, seule la version chinoise officielle fait foi.

Source : compte WeChat « sh_drc »