Exigences pour l'obtention d'une reconnaissance

Une demande de reconnaissance d'un siège régional doit remplir les conditions suivantes :

1. Le demandeur doit être une entreprise à capitaux étrangers disposant d'un statut juridique indépendant ;

2. La participation directe ou indirecte de la société mère étrangère doit représenter au moins 50%, et le total des actifs de la société mère ne doit pas être inférieur à 200 millions de dollars ;

3. Le capital social enregistré ne doit pas être inférieur à 2 millions de dollars ;

4. Une entreprise répondant essentiellement aux critères précédents et contribuant de manière significative au développement économique local peut bénéficier d'une reconnaissance discrétionnaire.

Une demande de reconnaissance d'un quasi-siège social doit remplir les conditions suivantes :

1. Le demandeur doit être une entreprise à capitaux étrangers disposant d'un statut juridique indépendant ou être une branche de ce dernier ;

2. La participation directe ou indirecte de la société mère étrangère doit représenter au moins 50%, et le total des actifs de la société mère ne doit pas être inférieur à 100 millions de dollars.

3. Le capital social enregistré ne doit pas être inférieur à 1 millions de dollars. S'il est établi sous forme de succursale, les fonds opérationnels alloués par le siège social au cours des trois dernières années doivent atteindre au moins 1 million de dollars.

Une demande de reconnaissance d'un siège de division commerciale doit remplir les conditions suivantes :

1. Les conditions énoncés dans les points 1 à 3 pour l'obtention d'une reconnaissance de siège régional doivent être remplies ;

2. Le demandeur doit avoir opéré de manière continue dans cette municipalité pendant plus d'un an, avec un revenu commercial de l'année précédente représentant au moins 10% du revenu commercial du siège de l'entreprise mère à l'étranger, et ne descendant pas en dessous d'un milliard de yuans.

Outre les exigences précitées, l'entreprise demandeuse ne doit pas avoir été impliquée dans des actes de malhonnêteté graves au cours des trois dernières années, ou si tel est le cas, ces actes doivent avoir été rectifiés depuis la date de la demande.

Documents requis

Une demande de reconnaissance d'un siège régional, d'un quasi-siège ou d'un siège de division commerciale doit comprendre les documents suivants :

1. Une demande dûment signée par le représentant légal de l'entreprise, accompagnée du sceau officiel, est requise. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- Les informations de base de l'entreprise demandeuse, ainsi que celles de sa société mère ou de sa société d'investissement

- Une description démontrant comment les critères de reconnaissance sont respectés, en prenant en compte la situation réelle de l'entreprise

- Un organigramme de la gestion des investissements de la société mère (comprenant la relation d'investissement et le ratio de participation) ;

- Si la demande concerne la reconnaissance du siège de l'unité commerciale, des informations sur la structure de l'unité commerciale de la société mère doivent également être fournies.

2. Les documents émis par la société mère, autorisant le signataire demandeur à agir au nom des sièges régionaux, des sièges de bureau et des sièges de l'unité commerciale, ainsi que les documents certifiant l'autorité du signataire désigné.

3. Le rapport d'audit de la société mère ou de la société d'investissement pour l'année précédente. Pour les entreprises opérant sous forme d'unité commerciale, des documents d'audit spécifiques relatifs à leur chiffre d'affaires doivent également être fournis.

4. La licence commerciale ou le certificat d'enregistrement (en double) des entreprises nationales et étrangères autorisées à être utilisées par la direction.

5. Si le siège social est établi sous forme de succursale, un certificat attestant des fonds de fonctionnement alloués par la société mère doit également être fourni.

Procédure de demande

La reconnaissance des sièges régionaux, des quasi-sièges et des sièges de division commerciale sera effectuée selon les procédures suivantes :

1. L'entreprise peut soumettre une demande au département administratif compétent du commerce du district où elle est enregistrée, ainsi qu'à l'administration de la zone spéciale de Lin-gang ou à l'administration du quartier d'affaires central international de Hongqiao en fournissant les documents requis.

2. Le service administratif compétent du commerce de chaque district, ainsi que l'Administration de la zone spéciale de Lin-gang et l'Administration du quartier d'affaires central international de Hongqiao, procéderont à l'examen préliminaire des documents de demande dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception des documents de demande complets, et soumettront leurs avis préliminaires à la Commission municipale du commerce ;

3. La Commission municipale du commerce devra compléter l'examen dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception des documents de demande complets et prendre une décision d'approbation ou de refus.

Adresse, frais, consultation

1. Autorité responsable : Commission municipale du commerce de Shanghai

2. Adresse : Guichet 27-34, hall de services, 1F, Bâtiment 5, 300 Shibocun Lu, Nouvelle Zone de Pudong, Shanghai

3. Frais d'approbation : exempté

4. Numéro de téléphone de consultation : 021-50722200

Droits et obligations du demandeur

Les droits du demandeur, établis par la loi, comprennent :

1. Le droit d'être informé des procédures de traitement ainsi que des critères d'examen et d'approbation ;

2. Le droit d'être tenu informé de l'avancement du processus d'examen et d'approbation ;

3. Le droit de demander à ce que les informations pertinentes demeurent confidentielles auprès de l'autorité d'approbation ;

4. Le droit de retirer la demande avant que la décision d'approbation ne soit prise ;

5. Le droit de déposer des plaintes, de demander un réexamen administratif ou d'engager des poursuites administratives.

Le demandeur a les obligations suivantes, conformément à la loi :

1. Soumettre des documents authentiques ;

2. Divulguer les conditions réelles à l'autorité d'approbation ;

3. Fournir à l'autorité d'approbation les documents supplémentaires pertinents et exacts, selon les exigences établies.