Le Comité permanent de l'Assemblée populaire municipale de Shanghai a récemment adopté une nouvelle série de révisions du Règlement sur l'optimisation de l'environnement des affaires de Shanghai, ce qui marque le quatrième amendement depuis l'entrée en vigueur de la politique le 10 avril 2020. L'application des nouvelles dispositions est prévue à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.

Cette révision vise à répondre aux principales préoccupations des entreprises et à aligner la ville sur des normes mondiales plus élevées en matière de gouvernance du marché.

Des règles plus strictes sur les paiements aux PME

L'amendement aborde l'un des problèmes les plus pressants pour les petites et moyennes entreprises (PME) : les retards de paiement. Les grandes entreprises et autres acteurs du marché sont explicitement interdits d'exploiter leur position dominante pour imposer des conditions de paiement injustes ou retarder le règlement des paiements dus pour les biens, projets ou services fournis par les PME.

Conformément à un avis municipal publié en juin 2025, les entités qui ne paient pas les PME dans les délais impartis doivent publier les données relatives aux retards de paiement avant le 31 mars de chaque année.

Une mise en œuvre des politiques plus précise et accessible

Pour répondre aux préoccupations concernant des informations politiques fragmentées ou difficiles à comprendre, les règlements révisés prévoient un portail unifié pour la recherche de politiques, les demandes et la collecte des bénéfices, ainsi que des critères d'éligibilité plus clairs et plus mesurables.

Les politiques soutenues par des données fiables seront, en principe, incluses dans le modèle de service « accessible sans demande préalable » de la ville pour garantir une assistance plus rapide et plus précise aux entreprises.

Une protection renforcée contre les contenus en ligne nuisibles

Les nouvelles règles introduisent des mesures plus strictes contre les informations fausses ou trompeuses qui nuisent aux droits et intérêts des entreprises. Les fournisseurs de services Internet doivent renforcer la gestion des contenus, établir des canaux de réclamation efficaces et supprimer rapidement les publications malveillantes.

Les autorités chargées du cyberespace, de la sécurité publique et des communications enquêteront conjointement sur les violations et les sanctionneront, y compris les fausses déclarations et les contenus en ligne préjudiciables.

Des procédures plus claires pour les inspections spéciales

L'amendement normalise aussi les procédures pour les inspections administratives spéciales. Les départements gouvernementaux doivent suivre les étapes requises d'approbation et de dépôt lors de l'élaboration des plans d'inspection et rendre ces plans publics dans un délai d'un mois.

En cas de situation urgente nécessitant une inspection immédiate, les départements doivent actualiser et déposer leurs plans en conséquence. Les règles révisées soulignent aussi la nécessité d'examens de cohérence lors de l'élaboration de règlements ou de mesures politiques locales pour assurer une meilleure coordination entre les départements gouvernementaux.

Version française fournie à titre informatif, seule la version chinoise officielle fait foi.

Source : Shanghai Observer