Le 30 juin, le Ministère des Finances, l'Administration nationale des affaires fiscales et le ministère du Commerce ont conjointement publié l'Avis sur la politique de crédit d'impôt au titre des investissements directs effectués par les investisseurs étrangers avec les bénéfices distribués (n°2 de 2025). Cet avis précise que, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2028, les investisseurs étrangers qui utilisent les bénéfices distribués par des entreprises résidentes chinoises pour effectuer des investissements directs éligibles dans la partie continentale de la Chine peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt équivalent à 10 % du montant investi sur leur impôt dû de l'année. Le solde non imputé peut être reporté sur les années suivantes. Conformément aux accords fiscaux conclus entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les gouvernements étrangers, lorsque le taux d'imposition applicable aux revenus de dividendes et autres bénéfices issus de participations prévu dans ces accords est inférieur à 10%, le taux conventionnel prévaut.

Pour être éligibles, les investissements directs effectués par les investisseurs étrangers avec les bénéfices distribués par des entreprises résidentes dans la partie continentale de la Chine doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

Premièrement, les bénéfices doivent provenir de revenus de dividendes et autres bénéfices issus de participations effectivement distribués à l'investisseur par une entreprise résidente dans la partie continentale de la Chine à partir de bénéfices non distribués ;

Deuxièmement, la forme d'investissement doit être l'apport en capital, la création d'entreprise ou l'acquisition de participations, à l'exclusion des émissions nouvelles ou conversions d'actions de sociétés cotées ainsi que des acquisitions de titres cotés (sauf investissements stratégiques éligibles) ;

Troisièmement, les secteurs d'activité de l'entreprise bénéficiaire de l'investissement doivent figurer dans le Catalogue des industries encourageant les investissements étrangers ;

Quatrièmement, les réinvestissements en Chine doivent être détenus de manière continue durant au moins 5 ans (60 mois) ;

Cinquièmement, si les bénéfices sont versés en espèces, les fonds doivent être directement transférés sur le compte de l'entreprise bénéficiaire ou du cédant, sans transiter par d'autres comptes. Si les bénéfices sont versés sous forme non monétaire (marchandises, titres, etc.), les actifs concernés doivent être directement transférés à l'entreprise bénéficiaire ou au cédant, sans être détenus temporairement ou indirectement par d'autres entreprises ou particuliers.

Les investisseurs étrangers éligibles doivent transmettre les informations requises à l'autorité compétente du commerce via l'entreprise bénéficiaire. Après vérification par les services compétents, ils pourront bénéficier de la politique.

Si un investisseur étranger récupère son investissement après 5 ans, il doit régulariser le paiement des impôts différés dans un délai de 7 jours. Si l'investissement est récupéré avant 5 ans, en plus du paiement des impôts, le montant du crédit d'impôt sera réduit proportionnellement.

Les départements du commerce à tous les niveaux, en collaboration avec les services concernés, renforceront le suivi des réinvestissements de bénéfices par les investisseurs étrangers. En cas de non-conformité, les impôts seront recouvrés sans délai.

Version française fournie à titre informatif, seule la version chinoise officielle fait foi.

Sources : site Web du ministère du Commerce de la République populaire de Chine, compte WeChat « tocomnews »