Le 7 décembre, le Conseil des affaires d'État a publié le « Plan global pour l'alignement complet sur les règles commerciales et économiques internationales de haut niveau et pour la promotion d'une ouverture institutionnelle de haut niveau dans la Zone pilote de libre-échange de Chine (Shanghai) ».

Le Plan comprend 80 articles répartis en sept domaines principaux. Voici les points saillants du plan :

Commerce des services

Soutenir l'introduction conformément à la législation et à la réglementation d'institutions de paiement électronique étrangères.

Dans le cadre du système de gestion de la sécurité de la transmission transfrontalière des données nationales, permettre aux institutions financières de transférer les données nécessaires à leurs activités quotidiennes à l'étranger.

Fournir des services de gestion des investissements, d'évaluation et de comptabilité pour les produits de fonds établis à l'étranger.

Soutenir la création de centres de gestion de fonds par des entreprises multinationales.

Faciliter la libre circulation des capitaux entre la Zone pilote de libre-échange de Chine (Shanghai) et l'étranger conformément à la loi.

Les entreprises de télécommunications de base améliorent davantage le système de services de revente de communications mobiles, fixent des tarifs raisonnables et n'imposent pas de conditions discriminatoires.

Commerce de marchandises

Les marchandises qui sont temporairement autorisées à entrer dans la Zone pilote de libre-échange de Chine (Shanghai) depuis l'étranger pour des réparations dans la zone de surveillance douanière spéciale sont mises en entrepôt sous douane et sont exemptées de droits de douane lorsqu'elles sont réexportées. Si elles ne sont pas réexportées et sont vendues sur le marché intérieur, elles sont soumises aux droits de douane conformément aux réglementations.

Simplification des exigences en matière d'étiquetage des produits importés tels que le vin et les dispositifs médicaux.

À l'exception des produits de chiffrement commercial figurant sur la liste des licences d'importation, aucune mesure de restriction n'est prise pour les produits de chiffrement commercial qui ne concernent pas la sécurité nationale et l'intérêt public.

Aucun contrôle n'est effectué sur les marchandises en transit expédiées depuis l'étranger, qui sont transférées, démontées, regroupées dans la zone franche spéciale de Yangshan, puis réexpédiées vers d'autres pays ou régions.

Simplification des mesures de quarantaine à l'intérieur du pays pour les marchandises importées de certaines catégories spécifiques qui ont été soumises à un traitement de quarantaine conforme aux exigences à l'étranger.

Encouragement des entreprises logistiques à optimiser et à innover les solutions de livraison du dernier kilomètre. Un projet pilote est en cours de construction d'une voie d'essai spéciale pour les tests de conduite automatisée intelligente au port de Yangshan.

Commerce numérique

Les entreprises et les particuliers peuvent fournir des données à l'étranger s'ils en ont réellement besoin pour leurs activités et s'ils respectent les exigences de gestion de la sécurité de la transmission transfrontalière des données du pays.

Soutenir la première élaboration d'un catalogue de données importantes par la Zone pilote de libre-échange de Chine (Shanghai). Guider les responsables du traitement des données dans l'évaluation des risques liés à l'exportation des données et explorer la mise en place d'un mécanisme légal, sécurisé et pratique pour la circulation transfrontalière des données.

Dans le respect du régime de gestion de réseau, les consommateurs peuvent accéder à Internet et utiliser les services et applications disponibles en ligne sans causer de dommages au réseau à l'aide d'équipements terminaux.

Promouvoir l'utilisation de documents électroniques tels que les connaissements électroniques et les warrants électroniques.

Élargir la portée de l'ouverture des données gouvernementales, préciser les moyens d'obtention et d'utilisation des données publiques, et publier un catalogue de jeux de données ouvertes.

Protection des droits de propriété intellectuelle

Moyens juridiques pour protéger pleinement les indications géographiques étrangères (y compris les traductions libres, phonétiques ou littérales) bénéficiant d'une protection en Chine.

Si aucune décision d'examen n'est prise par l'administration des brevets dans les 18 mois suivant le dépôt d'une demande de brevet d'invention, les informations relatives à la demande de brevet doivent être rendues publiques.

Renforcement de la supervision administrative et de la protection judiciaire des titulaires de droits à l'encontre des actes de reproduction non autorisée de films à des fins lucratives lors de leur projection en salle, causant ainsi un préjudice important aux titulaires de droits.

Marchés publics

Les marchés publics réalisés dans la Zone pilote de libre-échange de Chine (Shanghai) doivent généralement faire l'objet d'une concurrence ouverte.

Il convient de fournir gratuitement autant que possible aux fournisseurs les documents d'appel d'offres et d'encourager la publication des avis d'appel d'offres en chinois et en anglais.

Les marchés publics doivent faciliter la participation des petites et moyennes entreprises et encourager la passation des marchés par voie électronique.

Si un fournisseur estime que les documents d'appel d'offres, le processus d'achat, les résultats de l'adjudication ou les résultats de la transaction portent atteinte à ses intérêts, il peut contester par écrit l'acheteur dans les 10 jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la violation de ses droits.

Régime de gestion "post-frontière"

Pour les entreprises à propriété mixte détenues par des organismes de réglementation des actifs d'État et les entreprises à capitaux entièrement détenus par l'État avec une diversification des actions, un nouveau modèle de gestion distinct des entreprises à capitaux entièrement détenus par l'État est mis en œuvre pour réglementer les procédures de responsabilité des actionnaires et jouer un rôle efficace de l'assemblée des actionnaires.

Établir et améliorer le système de divulgation d'informations des entreprises à capitaux d'État, en continuant à améliorer et à normaliser les procédures de divulgation d'informations.

Établir un mécanisme de négociation collective des salaires des travailleurs et de croissance normale, renforcer la protection des travailleurs et améliorer les conditions de travail.

Soutenir le renforcement de la protection et de l'utilisation durable de la biodiversité dans la Zone pilote de libre-échange de Chine (Shanghai).

Accélérer la création d'une institution nationale de commerce des droits d'émission de carbone.

Gestion des risques

Mener des actions de partage d'informations de réglementation financière, de coopération réglementaire et de gestion transfrontalière des risques conformément à la loi.

En s'inspirant des pratiques et règles internationales, en tenant compte des rapports des organismes de réglementation d'autres pays, il convient d'étudier la mise en place d'un mécanisme de reconnaissance mutuelle de la réglementation.

Il est important de mettre en œuvre efficacement la liste négative d'accès des investissements étrangers et d'utiliser les mécanismes d'examen de sécurité des investissements étrangers.