La législation chinoise en matière de procédure administrative s'étend aux expatriés, aux apatrides ainsi qu'aux organisations étrangères impliqués dans des litiges administratifs sur le territoire chinois. Ces derniers bénéficient des mêmes droits et obligations que les citoyens et les organisations chinoises en matière de contentieux. En cas de restriction des droits de contentieux administratif des citoyens ou des organisations chinoises par un tribunal étranger, les tribunaux chinois traiteront les droits de litige administratif de ces citoyens ou organisations selon le principe de réciprocité. Concernant les traités internationaux, si la Chine est signataire d'un traité divergeant de la « Loi sur le contentieux administratif de la République populaire de Chine », les dispositions du traité international s'appliqueront, à l'exclusion de toute clause réservée par la Chine. En cas de mandat d'un avocat pour représenter un expatrié, un apatride ou une organisation étrangère dans un litige administratif en Chine, il est impératif de retenir les services d'avocats appartenant à des cabinets de la République populaire de Chine.

Source : Bureau de la sécurité publique de Shanghai