Ce guide vous fournira les connaissances nécessaires pour gérer un litige du travail et obtenir une résolution juste.

Délai de prescription :

Le délai de prescription commence à partir de la date à laquelle vous avez pris connaissance de la violation de vos droits. Vous avez un an pour demander l'arbitrage d'un litige du travail.

Où demander l'arbitrage du travail :

Vous pouvez vous rendre au Comité municipal d'arbitrage des litiges du travail de Shanghai, situé au 188 Xixiang Lu, district de Putuo.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

Téléphone : 021-31012746

Documents requis :

Copie du passeport

Copie du permis de travail

Copie du contrat de travail

Informations d'enregistrement de l'entreprise de l'employeur

Preuves étayant vos demandes, tels que des bulletins de salaire, des lettres d'offre, des e-mails

Remarque : N'oubliez pas de soumettre votre demande d'arbitrage du travail.

À préparer :

Informations relatives au plaignant et au défendeur : nom, adresse, numéro de téléphone, représentant légal

Faits du litige du travail, y compris des informations sur votre emploi et la raison du litige

Présentez clairement vos revendications

Pour comprendre le processus :

Attendez-vous à un appel du médiateur dans les 2 à 4 semaines pour des discussions de médiation (facultatives).

Si la médiation échoue, une audience officielle sera programmée dans les 2 à 3 semaines suivantes.

Une décision d'arbitrage du travail sera rendue dans les 60 jours.

Chaque partie peut faire appel auprès du tribunal dans les 15 jours si elle n'est pas satisfaite.

Frais :

Le dépôt d'une demande d'arbitrage est gratuit. Si vous décidez de faire appel à un avocat, gardez à l'esprit que les frais peuvent varier.

Faire appel ou se retirer :

- Faites appel auprès du tribunal dans le délai imparti si vous n'êtes pas satisfait du résultat de l'arbitrage.

- Vous pouvez également retirer la plainte ou parvenir à un règlement pendant le processus.

En cas de doute :

Consultez un avocat si nécessaire.

Rappelez-vous que les frais juridiques ne sont pas couverts par l'employeur sauf accord mutuel.

Source : m.sh.bendibao.com