Le 1^er février, la Commission municipale du commerce de Shanghai et le Bureau municipal des finances de Shanghai ont publié les derrières Mesures de gestion des fonds pour le développement des sièges régionaux des sociétés multinationales de Shanghai. Ces Mesures sont entrées en vigueur ce jour-là et seront valables jusqu'au 31 janvier 2029.

Les extraits ci-après sont tirés de ces Mesures :

Article I (Objectif et fondement)

Afin d'accélérer le développement de l'économie pilotée par les sièges sociaux, d'accroître le soutien et la formation des sociétés multinationales, d'encourager les sociétés multinationales à établir des sièges régionaux et des centres de recherche et développement (R&D) dans la ville, et d'améliorer la qualité du développement des investissements étrangers, conformément au Règlement de Shanghai sur l'encouragement des entreprises multinationales à établir leur siège régional et au Règlement de Shanghai sur l'encouragement de la création et du développement de centres de recherche et développement (R&D) à capitaux étrangers, la ville ont mis en place les fonds pour le développement des sièges régionaux des sociétés multinationales (ci-après dénommés les « fonds pour les sièges sociaux »). Afin de normaliser l'utilisation et la gestion de ces fonds, et de jouer un rôle plus important d'orientation des fonds financiers, les présentes mesures ont été élaborées.

Article II (Source des fonds et taux de contribution)

Les fonds pour les sièges sociaux désignent les fonds prévus par le budget financier de la ville pour encourager le développement des sièges régionaux des sociétés multinationales de la ville et des centres de R&D à capitaux étrangers. Les fonds pour les sièges sociaux sont financés de manière échelonnée au niveau de la municipalité et du district.

Le financement de l'établissement, la prime de prestige, la prime d'exploitation et les incitations à l'augmentation de capital sont financés de manière échelonnée par les finances au niveau de la municipalité et du district, à raison de 40 % par les finances municipales et de 60 % par les finances du district concerné ; la subvention au loyer des bureaux est entièrement prise en charge par les finances des districts.

Article III (Entités soutenues et critères d'éligibilité)

Les fonds pour les sièges sociaux visent à soutenir les sièges régionaux des sociétés multinationales, les sièges d'unités d'affaires des sociétés multinationales et les centres mondiaux de R&D qui remplissent les conditions requises.

Les entreprises déclarantes doivent satisfaire aux critères suivants :

(I) Être légalement établie dans la ville, fonctionner normalement et de manière continue depuis plus d'un an et contribuer à certains avantages économiques et sociaux ;

(II) Disposer d'un bon crédit d'impôt et de capital, d'un système de gestion financière sain, ne pas figurer sur les listes d'entreprises faisant l'objet de sanctions conjointes pour malhonnêteté par les autorités nationales, provinciales et municipales compétentes, et n'avoir aucun antécédent de malhonnêteté grave sur la plateforme du service d'information de crédit public de la ville au cours des trois dernières années ;

(III) Soumettre des rapports d'information sur les entreprises à capitaux étrangers conformément aux règlements.

Les entreprises déclarantes ne sont pas autorisées à soumettre des demandes répétées de soutien financier pour la même affaire et sont responsables de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations déclarées.

Article IV (Critères de soutien)

(I) Financement de l'établissement

Un financement de l'établissement de 5 millions RMB sera accordé aux sièges régionaux ou aux sièges d'unités d'affaires des sociétés multinationales reconnus dans la ville après le 1^er novembre 2022, à condition qu'ils disposent d'un capital social libéré d'au moins 30 millions USD, qu'ils emploient un minimum de 10 personnes et qu'ils soient autorisés par leur société mère à gérer au moins une entreprise nationale et une entreprise étrangère.

Un financement de l'établissement de 5 millions de RMB sera accordé aux centres mondiaux de R&D reconnus dans la ville après le 1^er décembre 2020 qui emploient au moins 50 salariés de R&D à temps plein.

Le financement de l'établissement sera accordé à raison de 40 %, 30 % et 30 % sur trois ans.

Les entreprises doivent soumettre la demande de financement de l'établissement dans les trois ans suivant leur reconnaissance comme siège régional d'une société multinationale, siège d'unités d'affaires d'une société multinationale ou centre mondial de R&D.

(II) Subvention au loyer des bureaux

Une subvention de 30 % du loyer sera accordée durant trois ans pour une surface n'excédant pas 1 000 mètres carrés et ne dépassant pas 8 RMB par mètre carré et par jour aux sièges régionaux ou aux sièges d'unités d'affaires des sociétés multinationales reconnus dans la ville après le 1^er novembre 2022 qui disposent d'un capital social libéré d'au moins 2 millions USD, d'au moins 10 employés et qui gèrent au moins une entreprise nationale ou étrangère autorisée par leur société mère dans le cas de la location de bureaux à propre usage (à l'exclusion des installations auxiliaires et des locaux de soutien) ; dans le cas de l'achat et de la construction de bureaux à propre usage (à l'exclusion des installations auxiliaires et des locaux de soutien), une subvention financière unique sera accordée pour une durée totale de trois ans selon les mêmes critères.

Une subvention financière sera accordée selon les mêmes critères aux centres mondiaux de R&D reconnus dans la ville après le 1^er décembre 2020 qui emploient au moins 50 salariés de R&D à temps plein.

Les entreprises doivent soumettre la demande de subvention au loyer dans les trois ans après avoir été reconnue comme siège régional d'une société multinationale, siège d'unités d'affaires d'une société multinationale ou centre mondial de R&D. En période de la subvention, elles ne doivent pas louer ou sous-louer les locaux de bureau à propre usage, ni changer l'usage des locaux de bureau. En cas de violation des dispositions susmentionnées, les fonds déjà reçus seront restitués.

(III) Prime de prestige

Une prime unique de prestige de 3 millions RMB sera accordée aux sièges régionaux ou aux sièges d'unités d'affaires pour l'Asie, l'Asie-Pacifique ou une région plus vaste des sociétés multinationales reconnus dans la ville, à condition qu'ils disposent d'un capital social libéré d'au moins 2 millions USD, qu'ils emploient un minimum de 50 personnes et que leur responsable et principaux cadres supérieurs liés aux fonctions du siège nommés par la société mère résident à Shanghai.

(IV) Prime d'exploitation

Une prime d'exploitation sera accordée aux sièges régionaux des sociétés multinationales reconnus dans la ville, dont le capital social libéré n'est pas inférieur à 2 millions USD et dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 500 millions RMB. Plus précisément, une prime unique de 5 millions RMB sera accordée aux entreprises qui remplissent les conditions susmentionnées pour la part de leur chiffre d'affaires annuel qui atteint 500 millions RMB mais est inférieure à 1 milliard RMB ; une prime unique de 3 millions RMB sera accordée pour la part de leur chiffre d'affaires annuel qui atteint 1 milliard RMB mais est inférieure à 1,5 milliard RMB ; et une prime unique de 2 millions RMB sera accordée pour la part de leur chiffre d'affaires annuel qui atteint et excède 1,5 milliard RMB.

Une prime d'exploitation sera accordée aux sièges d'unités d'affaires des sociétés multinationales reconnues dans la ville, dont le capital social libéré n'est pas inférieur à 2 millions USD et dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 1 milliard RMB. Plus précisément, une prime unique de 5 millions RMB sera accordée aux entreprises qui remplissent les conditions susmentionnées pour la part de leur chiffre d'affaires annuel qui atteint 1 milliard RMB mais est inférieure à 1,5 milliard RMB ; une prime unique de 3 millions RMB sera accordée pour la part de leur chiffre d'affaires annuel qui atteint 1,5 milliard RMB mais est inférieure à 2 milliards RMB ; et une prime unique de 2 millions RMB sera accordée pour la part de leur chiffre d'affaires annuel qui atteint et excède 2 milliards RMB.

Les primes seront accordées à raison de 40 %, 30 % et 30 % sur trois ans.

Les entreprises doivent soumettre une demande pendant l'année qui suit celle où elles remplissent les critères.

(V) Incitations à l'augmentation de capital

Lorsqu'un siège régional ou le siège d'unités d'affaires d'une société multinationale investit, par le biais d'une augmentation de capital, dans un projet d'investissement étranger (à l'exception des projets dans l'industrie immobilière, l'industrie financière et l'industrie de la pseudo-finance) qui est conforme à l'orientation du développement industriel de la ville, et que le montant du nouvel investissement étranger annuel n'est pas inférieur à 30 millions USD, il aura droit à une incitation unique à l'augmentation de capital de 2 millions RMB. L'incitation à l'augmentation de capital ne peut être accordée qu'une seule fois au cours de la période de mise en œuvre de ces Mesures.

Le montant de l'augmentation de capital correspondant à l'incitation à l'augmentation de capital est calculé sur la base du montant inclus dans les statistiques des capitaux étrangers réels du ministère du Commerce au cours de l'année civile. L'entité déclarante doit s'engager par écrit à ne pas réduire le capital, ne pas retirer le capital et ne pas transférer le capital intérieur dans les 3 ans.

Les entreprises sont tenues de présenter leur demande pendant l'année qui suit celle où la somme de l'augmentation de capital a été libérée, et ne peuvent pas demander à la fois l'incitation à l'augmentation de capital et le financement de l'établissement au cours de la même année.

Article V (Responsabilités de gestion)

Les départements du commerce et des finances de la ville et des districts, conformément à leurs fonctions respectives, doivent faire du bon travail dans la gestion des fonds pour les sièges sociaux.

(I) La Commission municipale du commerce est responsable de déterminer les entités et les critères de soutien par les fonds pour les sièges sociaux, d'organiser la déclaration et l'évaluation des fonds, et d'assurer la gestion de performance et la supervision et l'inspection de la mise en œuvre des fonds.

(II) Le Bureau municipal des finances coopère avec la Commission municipale du commerce pour bien faire la distribution des fonds financiers, la gestion de performance, la supervision et l'administration.

(III) Au niveau du district, les départements du commerce compétents, en collaboration avec les départements des finances, sont responsables d'organiser la déclaration et l'examen préliminaire des fonds pour les sièges sociaux, l'allocation des fonds, la supervision et la gestion et l'évaluation de la performance.

Article VI (Procédure de déclaration et d'examen)

(I) La Commission municipale du commerce publie l'avis annuel de déclaration de fonds pour les sièges sociaux, précisant les exigences de déclaration.

(II) Les entreprises qui remplissent les conditions pertinentes peuvent soumettre une demande à l'autorité du commerce compétente de leur district, accompagnée des documents de demande conformément aux exigences de l'avis.

(III) Les départements du commerce compétents et des finances au niveau du district procèdent conjointement à l'examen préliminaire des documents de déclaration d'entreprise, et transmettent les documents de déclaration retenus lors de l'examen préliminaire à la Commission municipale du commerce.

(IV) La Commission municipale du commerce confie à un organisme tiers d'examiner les documents de déclaration de projet. Si nécessaire, une vérification sur place peut être effectuée. Par la suite, en collaboration avec le Bureau municipal des finances, une réévaluation est effectuée sur la base des résultats de l'examen par l'organisme tiers, ce qui permet de confirmer l'avis d'évaluation finale. Des consultations avec d'autres départements compétents peuvent être menées si nécessaire.

(V) La Commission municipale du commerce et le Bureau municipal des finances communiquent les résultats d'examen aux départements du commerce compétents et des finances au niveau du district.

Article IX (Gestion en période de transition)

Les projets qui ont été approuvés avant la mise en œuvre de ces Mesures et qui sont encore dans la période de décaissement des fonds doivent continuer à être exécutés conformément aux résultats d'examen initial jusqu'à ce que les fonds soient entièrement décaissés.