L'Administration de la propriété intellectuelle de Shanghai a publié un plan visant à visant à créer un environnement commercial de premier plan en matière de propriété intellectuelle et à l'améliorer en permanence. Ce plan présente 22 mesures de réforme dans sept domaines clés：

MESURES DÉVOILÉES PAR SHANGHAI POUR DÉVELOPPER UN ENVIRONNEMENT COMMERCIAL DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE CLASSE MONDIALE

Amélioration de l'offre du système de propriété intellectuelle

1. Optimiser les politiques de soutien au développement des institutions de services de propriété intellectuelle et élaborer des mesures visant à améliorer l'environnement commercial et la qualité de l'industrie des services de propriété intellectuelle.

2. Réviser les Mesures de gestion du Fonds spécial municipal de Shanghai pour la propriété intellectuelle.

3. Établir des directives pour garantir la conformité dans l'industrie de la propriété intellectuelle et guider les entreprises à perfectionner leurs processus de gestion interne et à renforcer l'auto-surveillance.

Exploration de la gouvernance des données de propriété intellectuelle

4. Initier l'enregistrement de la propriété intellectuelle des données

Se coordonner avec les plateformes d'échange de données pour inciter les entreprises en Chine à enregistrer et à échanger des données de propriété intellectuelle à Shanghai.

5. Établir une chaîne industrielle de « commerce de données de propriété intellectuelle » composée de producteurs de données, de processeurs et de prestataires de services opérationnels. Développer des modèles de protection administrative et judiciaire pour les produits de données de propriété intellectuelle .

Amélioration de l'efficacité de la protection de la propriété intellectuelle

6. Faciliter les services de protection de la propriété intellectuelle à l'étranger en établissant une plateforme de diffusion d'informations et d'alerte rapide ainsi qu'une base de formation aux talents en matière de réponse aux litiges.

7. Renforcer la protection collaborative de la propriété intellectuelle en établissant au moins trois sous-centres du Centre de protection de la propriété intellectuelle de Shanghai.

8. Mettre en œuvre un projet pilote visant à prioriser la médiation dans les litiges relatifs aux atteintes à la propriété intellectuelle.

9. Approfondir la coopération en matière de protection de la propriété intellectuelle et des secrets commerciaux dans la région du delta du fleuve Yangtsé.

10. Exploiter le sous-centre de la zone spéciale de Lin-gang du Centre de protection de la propriété intellectuelle de Shanghai.

11. Accélérer le travail d'examen des brevets dans les domaines des nouveaux matériaux et de la conservation de l'énergie.

12. Construire une plateforme de service à guichet unique pour la résolution des litiges et optimiser les services tels que que la médiation et l'arbitrage en matière de brevets.

Accélération de l'utilisation de la propriété intellectuelle

13. Formuler et exécuter le Plan d'action relatif à la conversion des brevets（2023-2025）afin de revitaliser l'inventaire des brevets au sein des universités et des instituts de recherche locaux.

Encourager le développement et la promotion des produits brevetés.

14. Élargir l'échelle du financement par gage de brevets et de marques et de la protection des droits de propriété intellectuelle à Shanghai.

Mettre en place un mécanisme d'enquête sur la demande de financement par gage de propriété intellectuelle pour les PME.

Renforcer les capacités du centre d'innovation financière de la propriété intellectuelle.

Optimisation des services publics de propriété intellectuelle

15. Faire progresser la normalisation, la régularisation et la facilitation des services publics de propriété intellectuelle dans les 16 districts de la ville.

Améliorer la gestion intégrée des questions de service public concernant les brevets, les marques et autres types de droits de propriété intellectuelle.

16. Promouvoir la construction d'une plateforme de services à guichet unique pour le traitement complet des questions de service public en matière de propriété intellectuelle.

17. Agréger trois types de ressources de données de propriété intellectuelle : les brevets, les marques et les schémas de configuration de circuits intégrés.

Améliorer la collecte, le partage et la promotion des données relatives aux plateformes de services d'information sur la propriété intellectuelle.

Renforcement de la supervision de la propriété intellectuelle

18. Améliorer l'efficacité des services de supervision quotidienne avec une gestion hiérarchique et classifiée du crédit

19. Étendre les scénarios d'application du crédit en mettant en œuvre des mesures nationales pour l'évaluation et la gestion du crédit des agences de brevets.

Progrès dans la construction d'un meilleur environnement pour la propriété intellectuelle

20. Créer un réseau d'information et un système de base de données multi-niveaux, multi-canaux et multi-formes pour les talents de la propriété intellectuelle.

21. Améliorer la hiérarchisation des titres professionnels dans le domaine de la propriété intellectuelle afin d'élargir les opportunités de développement de carrière pour les talents en matière de propriété intellectuelle.

22. Approfondir la coopération et les échanges internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Source : Administration de la propriété intellectuelle de Shanghai