Le plan suivant, intitulé « Plan d'action visant à promouvoir une ouverture de haut niveau et à attirer et utiliser les investissements étrangers », a été publié le 28 février 2024 par le Bureau général du Conseil des affaires d'État chinois.

Préambule : Les investissements étrangers constituent une force motrice importante pour promouvoir la modernisation de la Chine ainsi que la prospérité économique nationale et mondiale. Une meilleure coordination entre les marchés intérieur et international, conjuguée à des efforts soutenus pour approfondir l'ouverture du pays, sont indispensables pour attirer et valoriser au mieux ces investissements. La constitution d'un environnement des affaires de première classe, orienté sur le marché et juridiquement réglementé, est cruciale à cet égard. Parallèlement, l'immense potentiel du marché chinois doit être pleinement exploité pour conforter la confiance des investisseurs étrangers et promouvoir une coopération commerciale et en matière d'investissement de haute qualité.

I. Élargir l'accès au marché

1. Raccourcir la liste négative des investissements étrangers

- Lever intégralement les restrictions à l'investissement étranger dans le secteur manufacturier

- Approfondir l'ouverture dans les secteurs des télécommunications et des services médicaux

2. Lancer des projets pilotes pour assouplir l'accès à l'innovation scientifique et technologique pour les investissements étrangers

- Autoriser les entreprises à capitaux étrangers qualifiées dans les zones de libre- échange de Beijing, Shanghai et Guangdong à développer et à appliquer des technologies de diagnostic et de traitement génétiques.

- Mettre en œuvre des mesures d'ouverture pour les gestionnaires de magasins d'applications dans les zones de libre-échange

3. Élargir l'accès des banques et des compagnies d'assurance étrangères

- Soutenir les institutions étrangères qualifiées pour exercer des activités de compensation de cartes bancaires

- Approfondir l'ouverture dans les domaines des pensions et assurances maladies privées

- Aider les assureurs étrangers qualifiés à établir ou à prendre des participations dans des compagnies d'assurance onshore

4. Élargir le champ d‘activité des institutions étrangères sur le marché obligataire chinois

- Soutenir les institutions financières étrangères qualifiées pour la souscription d'obligations onshore

- Permettre à davantage d'établissements bancaires étrangers de participer au projet pilote de négociation de contrats à terme sur obligations d'État

5. Approfondir le programme pilote d'investissement onshore pour les commanditaires étrangers qualifiés

- Élargir le champ d'investissement des fonds QFLP (partenariat limité aux étrangers qualifiés)

- Encourager les institutions étrangères à créer des actions privées onshore

II. Renforcer le soutien politique

6. Élargir le catalogue des industries encourageant les investissements étrangers

- Renforcer le soutien aux investissements étrangers dans les filières de la fabrication avancée, des technologies de pointe, de l‘économie d'énergie et de la protection environnementale à l'échelle nationale.

- - Renforcer le soutien aux investissements étrangers dans la production manufacturière de base, les technologies applicables et les biens de consommation non discrétionnaires dans le centre et l'ouest de la Chine.

- Soutenir l‘inscription des projets étrangers dans les circuits intégrés, la biomédecine et les équipements haut de gamme sur la liste des projets clés à capitaux étrangers, les rendant éligibles aux mesures de soutien appropriées.

7. Mettre en œuvre des politiques fiscales favorables

- Permettre aux projets à investissement étrangers qualifiés de bénéficier d'une exemption de droits de douane pour les importations d'équipements destinés à l'usage personnel.

- Appliquer des politiques fiscales favorables aux investisseurs étrangers investissant sur le marché obligataire chinois.

8. Renforcer le soutien financier

- Aider les entreprises à capitaux étrangers qualifiées à émettre des obligations libellées en yuans RMB sur le marché onshore et à utiliser ces financements pour des projets nationaux

- Faciliter les services de change pour les entreprises à capitaux étrangers

9. Sécuriser l'approvisionnement en énergie

- Traiter sur un pied d'égalité la demande raisonnable d'énergie des projets étrangers et nationaux

- Accélérer la promotion des échanges de certificats d'énergie verte et d'électricité verte entre provinces

10. Soutenir le transfert d'activités industrielles vers les régions centrale, occidentale et nord-est du pays.

III. Optimiser l'environnement des entreprises et promouvoir une concurrence loyale

11. Éliminer les politiques entravant la concurrence loyale

- Traiter promptement les comportements discriminatoires à l'encontre des entreprises à capitaux étranger dans les domaines des marchés publics, des appels d'offres, de la certification des qualifications, de l'élaboration de normes et des subventions.

12. Améliorer le mécanisme d'appel d'offres

13. Permettre une participation égale des sociétés étrangères à l'élaboration des normes

- Soutenir l'intégration d'entreprises étrangères aux comités techniques pour les filières de la fabrication avancée , des matériaux d'ingénierie, de l'information et de la communication.

14. Renforcer l'application du droit administratif

15. Poursuivre le développement du concept "Investir en Chine".

- Mener des campagnes "Investir en Chine" par le biais de grandes expositions

- Tirer pleinement parti des fonctions commerciales des ambassades et consulats à l’étranger

- Organiser des activités de coopération et de rapprochement en matière d'investissements industriels internationaux

16. Améliorer la qualité des services rendus aux entreprises étrangères

IV. Promouvoir la coopération en matière d'innovation entre les entités chinoises et étrangères

17. Soutenir le flux de données entre les entreprises à investissement étranger et leur siège social

- Promouvoir un flux de données sûr et ordonné pour la R&D, la production et les ventes des entreprises étrangères

- Formuler des normes pour le transfert transfrontalier de données dans la zone de la Grande Baie Guangdong – Hong Kong – Macao et étudier la mise en place d'un mécanisme de “liste blanche” pour les flux transfrontaliers des données.

18. Faciliter les déplacements du personnel d'affaires étranger

- Faciliter les services de visa pour le personnel d’affaires étranger

- - Accorder un visa de deux ans aux cadres et techniciens d‘entreprises étrangères, ainsi qu'à leurs conjoints et enfants mineurs.

19. Optimiser la gestion des permis de travail et de résidence des étrangers en Chine

20. Soutenir la coopération en matière d'innovation entre les institutions nationales et étrangères

- Soutenir la participation égale des entreprises à capitaux étrangers, institutions de R&D et sociétés multinationales étrangères implantées en Chine aux projets scientifiques et technologiques chinois

V. S'aligner sur les règles économiques et commerciales internationales de haut niveau

21. Renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle

- Accélérer le déploiement d'une plateforme nationale d'information sur la protection des droits de propriété intellectuelle

- Consolider le système de protection des secrets d'affaires

- Intensifier les investigations et la répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle

22. Compléter le cadre réglementaire régissant les flux transfrontaliers de données

- Définir le champ des données critiques

- Explorer la conduite de projets pilotes pour les flux transfrontaliers de données avec les membres ayant signé l'Accord de partenariat sur l'économie numérique (APEN).

23. Promouvoir la négociation et la mise en œuvre d'accords économiques et commerciaux de haut niveau

- Œuvrer résolument à l'adhésion au Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et à l'Accord de partenariat sur l'économie numérique .

- Œuvrer pour la conclusion d'accords de libre-échange avec davantage de pays et de régions

24. Intensifier les efforts d'alignement sur les règles économiques et commerciales internationales de haut niveau

- Établir un mécanisme ouvert pour le secteur des services, aligné sur les règles surmentionnées

- Soutenir les zones de libre-échange qualifiées et le Port de libre-échange de Hainan pour explorer la mise en œuvre des résultats des négociations de l'OMC sur le commerce des services, la facilitation des investissements et le commerce numérique.

Source : Bureau général du Conseil des affaires d'État