Pour mettre en œuvre les « Règlements sur la supervision et l'administration des fonds d'investissement privé » (ci-après dénommés « Règlements »), profiter du rôle fonctionnel des investissements en actions dans l'économie réelle et l'innovation technologique, mais aussi pour promouvoir l'épanouissement de Shanghai comme centre financier international et centre d'innovation scientifique et technologique international, la Direction générale du gouvernement municipal a récemment publié les « Mesures diverses visant à promouvoir davantage le développement de haute qualité de l'industrie des investissements en actions à Shanghai » (ci-après dénommées « Mesures diverses »).

I. Contexte principal de l'élaboration des « Mesures diverses »

Les investissements en actions jouent un rôle important pour favoriser la formation de capitaux innovants, accroître la part du financement direct et soutenir l'innovation technologique. Le Comité central du PCC et le Conseil des affaires d'État attachent une grande importance au développement de l'industrie des investissements en actions. Lors de la Conférence centrale sur le travail économique en décembre 2023, les dirigeants ont appelé à encourager le développement des investissements en capital-risque et en actions. Durant la Conférence centrale sur le travail financier en octobre de la même année, les responsables ont invité à développer le financement en actions diversifié, à cultiver des institutions d'investissement de premier plan, et à renforcer la compétitivité et l'influence de Shanghai en tant que centre financier international. En juillet 2023, le Conseil des affaires d'État a publié les « Règlements sur la supervision et l'administration des fonds d'investissement privé », ce qui revêt une importance capitale pour la normalisation et le développement sain de l'industrie des investissements en actions. En juin, lors de la réunion du Conseil des affaires d'État, le « Plan d'action pour soutenir davantage le financement des entreprises technologiques » a été examiné et approuvé, avec pour priorité numéro un de soutenir les start-up technologiques. Le Plan préconise également l'accélération de la formation d'un système de services financiers, en mettant l'accent sur les investissements en actions en tant que principal pilier, et en combinant « capitaux en actions, prêts, obligations et assurances ».

La publication de documents politiques visant à promouvoir davantage le développement de haute qualité de l'industrie des investissements en actions, ainsi que l'optimisation continue des services liés à la collecte de fonds, à l'investissement, à la gestion et au retrait, afin d'inciter davantage d’investisseurs à s'implanter à long terme à Shanghai, constituent une étape importante pour mettre en œuvre les directives du Comité central du PCC et de l'Etat et promouvoir le rôle de Shanghai comme centre international financier et de l'innovation technologique.

Ⅱ. Principales considérations pour l'élaboration des « Mesures diverses »

Les principales considérations pour l'élaboration du document sont les suivantes :

Premièrement, mettre en œuvre les directives nationales et locales. Les « Mesures diverses » mettent pleinement en œuvre les dispositions du « Règlement sur la supervision et l'administration des fonds d'investissement privé » en matière d'accès au marché, d'exigences opérationnelles, d'enregistrement, de collecte de fonds, d'exploitation des investissements, de supervision et d'administration. Elles favorisent notamment le développement sain de l'industrie, jouent un rôle de soutien à la promotion de l'innovation technologique, et s'inscrivent dans la droite ligne du « Plan d'action pour soutenir davantage le financement des entreprises scientifiques et technologiques » du Conseil des affaires d'État, ainsi que des directives du Comité municipal du Parti et du gouvernement de Shanghai. Il convient de développer des capitaux à long terme et des capitaux patients, d'orienter les investissements vers les projets en cours de démarrage, de petite envergure ou liés aux technologies, et de promouvoir le développement coordonné de Shanghai comme centre international financier et de l'innovation technologique.

Deuxièmement, cibler les difficultés du développement de l'industrie. Sur la base d'une analyse politique approfondie et de visites au chevet d'institutions d'investissement en actions, d'autorités de réglementation et d'associations professionnelles, les « Mesures diverses » se focalisent sur les enjeux difficiles tels que la création d'institutions, la collecte de fonds, la sortie d'investissements et le partage d'informations. Elles abordent également les domaines qui suscitent une plus grande attention sur le marché, tels que l'orientation des fonds gouvernementaux, l'investissement en capital-risque des entreprises, l'introduction de capitaux à long terme et l'optimisation des politiques fiscales et financières, avec des propositions ciblées.

Troisièmement, s'aligner sur les caractéristiques des investissements en actions. Les « Mesures diverses » mettent l’accent sur la compréhension des règles et des caractéristiques de l'industrie des investissements en actions et la recherche de l'équilibre entre le marché et le gouvernement, en ajustant les rôles différents respectifs à chaque étape. Dans les étapes de création, de collecte et de sortie des fonds, il est important de souligner le rôle de soutien et d'orientation du gouvernement qui doit anticiper son aide ; dans les étapes d'investissement et de gestion, il vaut mieux mettre l'accent sur le rôle principal et les compétences professionnelles des institutions d'investissement en actions, et les départements concernés doivent assurer une coordination et un soutien pour former une interaction positive entre le marché et le gouvernement, favorisant ainsi le développement conjoint.

Quatrièmement, mettre en œuvre les mesures de manière concrète. Les « Mesures diverses » insistent particulièrement sur la faisabilité et l'applicabilité des politiques. Des délais, des canaux et des montants clairs ont été précisés en ce qui concerne certaines mesures. Elles insistent sur le renforcement de l'orientation politique et le maintien de l’environnement, en proposant la construction de zones d'agrégation des investissements en actions de haute qualité et en présentant des politiques de subvention ciblées.

Ⅲ. Les principaux contenus des « Mesures diverses »

Les « Mesures diverses » se composent de neuf parties, totalisant trente-deux articles.

Partie 1 : optimiser les services de création d'institutions d'investissement en actions et gestion de l'industrie, comprenant 5 articles. Coordonner le développement et la réglementation de l'industrie, promouvoir l'agrégation des éléments d'investissement en actions, mettre en place des mécanismes tels que la publication des canaux, le traitement dans des délais définis et la gestion simultanée dans les zones urbaines et suburbaines, encourager la création ou l’installation d'institutions d'investissement en actions dans les zones d'agrégation, créer un passage rapide pour les nouveaux fonds d'investissement en actions des gestionnaires de fonds de haute qualité afin d'accélérer les procédures. Améliorer la gestion de l'industrie des investissements en actions, établir un mécanisme de partage d'informations, renforcer l'alerte précoce sur les risques et la coopération en matière de traitement, et favoriser la « promotion des meilleurs et l'élimination des moins bons » dans l'industrie.

Partie 2 : orienter les investissements vers les projets en cours de démarrage, de petite envergure ou liés aux technologies, comprenant 3 articles. Orienter les investissements vers ces projets, grâce à diverses mesures politiques telles que le renforcement de l'orientation des fonds gouvernementaux, la mise en place de plates-formes de services professionnelles pour les investisseurs providentiels, et l'encouragement du capital social à augmenter ses investissements.

Partie 3 : soutenir le développement du capital-risque des entreprises, comprenant 2 articles. Soutenir les entreprises majeures de la chaîne industrielle à mener des activités de CVC, avec la possibilité pour leurs entités de CVC de bénéficier des politiques de soutien spéciales comparables à celles destinées aux institutions de capital-investissement. Attirer les fonds CVC vers Shanghai, soutenir la collecte de fonds et le développement des activités des fonds CVC, promouvoir la coopération et la synergie entre divers parcs industriels de la ville et les fonds CVC, amplifier l'effet d'agrégation de la chaîne industrielle.

Partie 4 : développer des capitaux à long terme et des capitaux patients, comprenant 4 articles. Fournir des services d'investissement des fonds nationaux à Shanghai, renforcer les services de déploiement du Fonds spécial pour l'innovation technologique dans le delta du Yangtsé du Fonds national de sécurité sociale, tout en assurant l'intégration et l'introduction d'autres fonds nationaux ou d'entreprises d'État en faveur d’une augmentation des investissements à Shanghai. Augmenter les investissements des fonds d'assurance et des fonds de gestion de trésorerie bancaire dans les secteurs clés de la ville et dans le domaine des technologies de pointe. Soutenir les investissements des fonds à long terme tels que les fonds de pension d'entreprise et les fonds de retraite dans les fonds d'investissement en actions conformément aux principes commerciaux.

Partie 5 : faciliter le retrait des investissements en actions, comprenant 5 articles. Élargir les voies de sortie des investissements en actions en améliorant l'efficacité du retrait par fusions et acquisitions, faciliter les introductions en bourse en Chine comme à l'étranger des entreprises bénéficiaires d'investissements, améliorer le transfert de parts de fonds sur les plateformes, promouvoir le développement des fonds S, et réaliser des essais pilotes de distribution d'actions en nature.

Partie 6 : mettre en œuvre les politiques fiscales et financières préférentielles, comprenant 3 articles. Assurer la mise en œuvre des politiques fiscales préférentielles existantes pour l'industrie du capital-investissement, établir et perfectionner un mécanisme de partage d'informations entre le régulateur boursier, la Commission nationale du développement et de la réforme, et l'administration fiscale, garantir une diffusion ciblée et une jouissance complète des avantages. Encourager les zones d'agrégation des investissements en actions à accorder des primes d'incitation graduelles aux entreprises de capital-investissement ou aux associés individuels certifiés, afin de promouvoir les investissements à long terme.

Partie 7 : promouvoir le développement innovant intersectoriel, comprenant 4 articles. S'appuyant sur des innovations institutionnelles telles que la zone pilote de réforme financière pour l'innovation scientifique et technologique de Shanghai, ainsi que sur la construction conjointe du centre international financier et de l'innovation technologique de Shanghai, promouvoir le développement innovant intersectoriel dans de multiples domaines, tels que la cotation en bourse des gestionnaires de fonds d'investissement en actions, l'émission d'obligations par les institutions d'investissement en actions, l'innovation en matière de financement et de prêts, et l'approfondissement de l'essai pilote QFLP（Qualified Foreign Limited Partner）.

Partie 8 : construire des zones d'agrégation d'investissement en actions de haute qualité, comprenant 4 articles. Etablir un fonds de guidage au niveau des districts d'au moins 10 milliards de yuans au sein des zones d'agrégation d'investissement en actions, mettre en place des plates-formes de services intégrés et renforcer les services intégrés d'investissement en actions. Soutenir l'amélioration des compétences professionnelles des gestionnaires de fonds d'investissement en actions. Attirer les institutions clés et les talents professionnels. Renforcer la coordination du développement de l'industrie, en offrant un soutien et des services face aux enjeux communs.

Partie 9 : renforcer l'établissement d'associations professionnelles, comprenant 2 articles. Permettre aux associations professionnelles de remplir leur rôle fonctionnel, renforcer l'établissement de comités professionnels, soutenir la réalisation de recherches spécialisées dans les domaines clés de l'industrie, et organiser des dialogues de haut niveau, des forums de marque et des salons de discussion thématiques dans le domaine de l'investissement en actions à Shanghai.